Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/09/2015

Objet: La Cour a rejeté le recours avec lequel requérants avaient reproché au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en constatant qu’il y avait lieu de se référer uniquement aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et non pas à celles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Parties: Inuit Tapiriit Kanatami e a. / Commissione

Classification: Thème général

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