Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/09/2015

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et le règlement (CE) n° 883/2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice de certaines «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif», les ressortissants d’autres États membres qui se trouvent dans la situation telle que celle visée à l’article 14, paragraphe 4, sous b), de ladite directive, alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de cet État membre qui se trouvent dans la même situation

Parties: Jobcenter Berlin Neukölln

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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