Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/09/2015

Objet: Selon la Cour, en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE, concernant la liberté d’établissement

Parties: Commissione c. Lettonia

Classification: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Droit de s’établir

Texte