Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/10/2015

Objet: La Cour a affirmé que les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’une transmission et d’un traitement entre deux administrations publiques d’un État membre doivent être préalablement informées

Parties: Bara e a.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

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