Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 15/10/2015

Objet: L’arrêt du Tribunal supremo en appliquant la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg, a reconnu une violation du droit à l'oubli pour l'inclusion des données personnelles des défendeurs dans l’hémérothèque digitale du quotidien «El Pais». Cependant, le tribunal a jugé que, dans ce contexte, les hémérothèques digitales ne sont pas équivalentes à un moteur de recherche sur internet car elles jouissent de la protection conférée par le droit à la liberté de l'information, et donc, ses nouvelles ne peuvent pas faire l'objet d'annulation ou de modification

Parties: Ediciones El País, S.L.

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Art. 11 Liberté d’information

Texte