Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 01/10/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle se prononce sur la compatibilité du chapitre 6 et de l'article 10.2.2 du Décret flamand du 12 juillet 2013 relatif à l'immobilier avec les droits de propriété et à l'inviolabilité du domicile, qui applique les dispositions CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: ASBL « Association Royale des Demeures Historiques et Jardins de Belgique » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété

Texte