Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 09/07/2015

Objet: L'arrêt sur la compatibilité des conditions d'accès à l’éducation postsecondaire, pour les adultes étrangers, avec le droit à l'éducation, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Parlamento de Navarra

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation

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