Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 22/07/2015

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional sur la violation alléguée des droits à la liberté d'expression et à la liberté de pensée, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Jaume Roura Capellera y Enric Stern Taulats

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression

Texte