Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 27/08/2015

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 78(2) du Décret n. 426/XII, concernant l'accès aux données de télécommunications par les agents des services de renseignement, en appliquant les dispositions CEDH et la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: Presidente da República

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

Texte