Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/07/2015

Objet: L'arrêt sur l'absence d'explications satisfaisantes et convaincantes sur l'origine des blessures permanentes subies au cours de l'arrestation effectuée par les agents de surveillance de la Société du transport ferroviaire national

Parties: Ghedir e altri c. Francia

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Sûreté