Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/07/2015

Objet: La Cour a declaré irrecevables les questions préjudicielles posées par le juge de renvoi affirmand que elle n’avait pas compris les raisons pour lesquelles ce juge avait émis des doutes sur la compatibilité avec l’article 15 de la Charte et avec l’article 49 TFUE , de la législation italienne, qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l’ordre professionnel correspondant mais non titulaire d’une officine incluse dans la ‘pianta organica’, de pouvoir distribuer au détail, dans la parapharmacie dont il est titulaire, également les médicaments qui ne sont pas à la charge du service de santé national et qui sont entièrement payés par l’acheteur, en instaurant également dans ce secteur une interdiction de vente de certaines catégories de produits pharmaceutiques et une limitation du nombre des établissements commerciaux qui peuvent être créés sur le territoire national

Parties: Gullotta e Farmacia di Gullotta Davide & C.

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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