Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/07/2015

Objet: La Cour a rejeté le recours de la Commission européenne. Elle avait demandé à la Cour de constater que, en n’appliquant pas les dispositions de la directive 2003/88/CE, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, à l’organisation du temps de travail des médecins hospitaliers non-consultants, l’Irlande avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive

Parties: Commissione europea c. Irlanda

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

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