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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-222/14 (16/07/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/07/2015

Objet: La Cour a affirmé que en interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union. Le congé parental est un droit individuel qui ne peut pas dépendre de la situation du conjoint

Parties: Maïstrellis

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Congé parental

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