Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/07/2015

Objet: La Cour de justice a affirmé que le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs. Il en va ainsi même si le divorce ou la séparation de corps sont tranchés par une juridiction d’un autre État membre

Parties: A c. B

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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