Jurisprudence - (08/07/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di appello di Napoli
Date: 08/07/2015
Objet: L'arret de la Cour d'appel de Napoli estime légitime l'inscription au registre de l'état civil d'un mariage gay célébré à l'étranger, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, l'article 18 du Tue et l'article 21 de la Charte des droits Ue et en offrant également une reconstruction comparative sur plusieurs pays non européens
Langue originale: Italien
Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Art. 21 Non discrimination
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