Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 17/07/2015

Objet: L'ordonnance de renvoi préjudiciel en matière de droit à la vie privée et de «droit à l'oubli sur internet », examine la réglementation Ue, la jurisprudence de la Cour de justice et rappelle l'article 52 de la Charte des droits Ue

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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