Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 7791/2008 (19/02/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 19/02/2008

Objet: Les détenus soumis à un régime de carcération spécial en vertu des orientations de la jurisprudence de la Cour suprême peuvent eux aussi, accéder aux programmes de procréation assistée. Les restrictions imposées aux détenus, même dangereux, outre à s’inspirer du principe d’humanité et de respect de la dignité, doivent être justifiables du point de vue rationnel

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte download Italien