Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 28/05/2015

Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce sur la question du travail à temps partiel et sur le calcul des cotisations imputées, en rappelant la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Juzgado de lo Social núm. 3 de A Coruña

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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