Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 05/02/2015

Objet: L'arrêt de la Satversmes Tiesa a déclaré la légitimité constitutionnelle de la Law on Elections of the Republic City Council and Municipality Council, où elle interdit aux associations électorales de présenter des candidats dans les municipalités où le nombre de résidents dépasse les 5000 individus, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbour

Parties: Rihards Pētersons, Jana Simanovska, Uldis Kronblūms and Kārlis Vilciņš

Langue originale: Anglais

Classification: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales

Texte