Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 08/07/2015

Objet: L'arrêt de l'United Kingdom Supreme Court selon lequel la suspension du paiement de la Disability Living Allowance en faveur d'un enfant handicapé, à la suite d'une hospitalisation de plus de 84 jours (comme l'exige la réglementation de référence), a abouti à une violation des droits déclarés dans l'article 14 CEDH

Parties:  Cameron Mathieson, a deceased child (by his father Craig Mathieson) v. Secretary of State for Work and Pensions

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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