Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 29/07/2015

Objet: L'arrêt de l'United Kingdom Supreme Court a déclaré, dans le cas d'une citoyenne de la Zambie tenant un permis de séjour temporaire, l'incompatibilité de la condition de résidence habituelle dans l'Etat, exigée par les règlements sur l'accès aux prêts étudiants, avec le droit à l'éducation déclaré dans l'article 2 du Premier Protocole Additionnel à la CEDH

Parties: R (on the application of Tigere) v. Secretary of State for Business, Innovation and Skills

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte