Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 12/03/2015

Objet: L'arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) sur l'obligation de traduire les actes de procédure dans un langage compréhensible à un citoyen afghan, qui rappelle l'article 5 CEDH

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte