Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 19/05/2015

Objet: L'arrêt dans une action intentée aux termes de l’article 954(4) du Code de procédure pénale et pour un arrêt de condamnation émis par la Cour de Strasbourg pour violation du droit à un procès équitable, définit la portée et les effets des arrêts de la Cour européenne sur les décisions adoptées par les tribunaux nationaux

Parties: Baldomero

Langue originale: Espagnol

Classification: Thème général

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