Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 12/06/2015

Objet: L'arrêt rejette la demande des requérants, citoyens tchétchènes, de ne pas être rétransférés vers la Suède aux termes du Règlement «Dublin II», pour le risque de violation du principe de non-refoulement, en rappelant les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties:  Musud Dudaev, Kamila Dudaev and Denil Dudaev v. The Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion

Texte