Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 18/06/2015

Objet: L'arrêt se prononce sur la (non)régularité des procédures suivies par les autorités pour parvenir à la décision d'exclure qu'il y avait des «motifs raisonnables» de penser au demandeur comme à une victime de la traite humaine, à la lumière de l’article 4 CEDH

Parties: The Queen (on the application of Hoang Anh Minh) v. the Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte