Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)

Date: 13/05/2015

Objet: L'arrêt se prononce sur la possibilité, pour le Service de Police d’Irlande du Nord, de garder pour des temps indéfinis les données biométriques (empreintes digitales, échantillons d’ADN, photos) d’une personne reconnue coupable d’un crime, à la lumière de l’article 8 CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg 

Parties: Gaughran v. Chief Constable of the Police Service of Northern Ireland

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

Texte