Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/05/2015

Objet: L'arrêt de violation de l’article 3 de la CEDH parce que la demandeuse avait été menotté pendant le transport à l'hôpital psychiatrique

Parties: Ilievska c. l’ex Repubblica jugoslava di Macedonia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains