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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 13712/11 (07/05/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/05/2015

Objet: L'arrêt selon lequel les autorités croates ont manqué à leur obligation de protéger les intérêts d'un mineur dans le cadre d'une transaction immobilière

Parties: S.L. e J.L. c. Croazia

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants