Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/05/2015

Objet: L'arrêt sur le manque de protection de l'intégrité personnelle de la demandeuse dans le cadre d’une procédure pénale relative à des abus sexuels: la victime n’aurait pas dû souffrir d’un questionnement si agressif par l'accusé

Parties: Y c. Slovenia

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale