Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/06/2015

Objet: L'arrêt selon lequel les modalités imposées à un officier de l’armée démissionaire pour racheter, à des fins de sécurité sociale, les années de service résiduelles étaient contraires à la Convention: il s’agit de la première fois que la Cour traite ce sujet et constate une violation de l’article 4 § 2 (interdiction du travail forcé) 

Parties: Chitos c. Grecia

Classification: Dignité - Art. 5 Travail forcé