Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/06/2015

Objet: L'arrêt selon lequel l’exécution d’une décision du Conseil d'Etat qui autorisait la résiliation de la nutrition et l'hydratation artificielle du demandeur ne constituerait pas une violation de l'article 2 de la Convention

Parties: Lambert e altri c. Francia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé