Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/06/2015

Objet: L'arrêt selon lequel le propriétaire d'un portail d'actualité est responsable des commentaires laissés par ses utilisateurs

Parties: Delfi AS c. Estonia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 17 Droit de propriété, limites