Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 29/01/2008

Objet: Il a été déclaré la légitimité constitutionnelle de la promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans la loi électorale espagnole. Le Tribunal rappelle de nombreux actes de l’Union européenne en la matière ainsi que le Traité de Lisbonne

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes, discriminatios positives

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