Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 25/05/2015

Objet: Le Tribunal Constitucional en rappelant aussi la Charte des droits fondamentaux UE, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle des articles 6(1)(b) et 6(4) de la Loi 13/2003, comme récemment modifié par le Décret-Loi 133/2012, où on demandait aux étrangers (à l'exception des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d’un État de l’Espace Économique Européen ou d’un État dont l’Union ait un accord sur la libre circulation) et aux apatrides une période minimale de trois ans de résidence sur le territoire national pour l'accès aux prestations sociales du Revenu Minimum d’Insertion (Rendimento Social de Inserção), pour violation du principe de proportionnalité

Parties: Procuradora-Geral da República

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

Texte