Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 07/11/2007

Objet: Il a été déclaré l’inconstitutionnalité de certaines réglementations de la loi sur l’immigration dans la mesure où elle ne garantissait pas l’application de certains droits, comme le droit à la défense en jugement, appartenants à tout être humain indépendamment de la condition relative à la nationalité. La Cour évoque les règlementations internationales et également la Cedh

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection

Texte