Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence KT8-N4/2015 (25/02/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas

Date: 25/02/2015

Objet: La KonstitucinisTeismas déclaré l’illégitimité constitutionnelle de la section 2 de l’article 99 du Droit de l’Exécution des Peines, où il y avait une interdiction générale de la correspondance entre les prisonniers qui ne sont pas liés par le mariage ou par une étroite parenté, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Supreme Administrative Court of Lithuania

Langue originale: Lituanien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications

Texte download Lituanien