Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 17/04/2015

Objet: La High Court se prononce sur la compatibilité avec l’article 9(4) du Refugee Act 1996, qui empêche aux demandeurs d'asile de chercher ou de prendre un emploi jusqu'à la détermination finale de sa réclamation, avec la réglementation communautaire, les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence da la Cour de Strasbourg

Parties: .H.V. and F.T. v. The Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 15 Droit de travailler - Droit d’exercer une profession - Art. 18 Droit d’asile

Texte