Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 15/04/2015

Objet: La Supreme Court déclare inadéquate la transposition de la directive 2011/36/UE (sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes) en considération de la procédure suivie par les autorités dans le cas d'une personne accusée d'une infraction pénale mais, en même, victime présumée de la traite humaine

Parties: P. (otherwise P.) v. The Chief Superintendent of the Garda National Immigration Bureau, The Director of Public Prosecutions, Ireland and The Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 5 Esclavage - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte