Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 26/03/2015

Objet: l’Ustavni sud en rappelant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Constitution de la Republika Srpska et de l’Election Law: selon la Cour, les règles qui permettaient seulement aux membres de la communauté bosniaque, croate et serbe («the constituent peoples») de se présenter aux élections en tant que Président et Vice-Président de l'Entité, en limitant l’accès aux «Others» (personnes issues de minorités ethniques ou qui ne sont pas déclarés membres des groupes), constituait une discrimination injustifiée fondée sur l'origine ethnique, en violation du Protocole n.12 à la CEDH ; et du 25.03.2015, qui déclare l'inconstitutionnalité du système électoral pour violation de nombreuses dispositions de la CEDH, en instituant la primauté de ces règles sur celles constitutionnelles internes

Parties: Željko Komšić

Langue originale: Bosniaco

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte