Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 21/05/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce en matière de scolarisation à la maison à la lumière du droit à l'éducation, en rappelant les dispositions du 2èmeProtocole Additionnel à la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: De Hondt, J.N. et M.R. et ASBL « Sudbury » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation

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