Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 30/04/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce en matière de liberté d'entreprise et de liberté de fournir des services, en rappelant la réglementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Société de droit suisse « eBay International SA » et société de droit néerlandais « 2dehands.nl BV »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise

Texte