Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 03/06/2015

Objet: La Cour de cassation dans un cas de personne réfugiée, applique l’article 8 de la CEDH et la Convention internationale des droits de l’enfant

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte