Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Espagne)

Date: 12/05/2015

Objet: Le Tribunal a affirmé que les documents échangés entre la Commission et une autorité nationale de la concurrence dans le cadre d’une procédure d’infraction aux règles de la concurrence ne sont, en principe, pas accessibles au public. Il a affirmé que la divulgation de ces documents pourrait en effet porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises concernées ainsi qu’à celle des objectifs des activités d’enquête

Parties: Unión de Almacenistas de Hierros de España c. Commissione europea

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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