Type: Décret

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma

Date: 30/05/2015

Objet: Le décret examine le droit d’un détenu à la réparation du dommage pour les conditions inhumaines et dégradantes de détention, à la lumière de l’orientation de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte