Type: Selon l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/06/2015

Objet: Selon l’Avocat général, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois. Cependant, ils ne peuvent pas être exclus pendant cette période du bénéfice de prestations visant à faciliter l’accès au marché du travail

Parties: Garcia-Nieto e a.

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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