Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/05/2015

Objet: La Cour a rejetté le recour de l’Espagne contre le règlement 1257/2012 qui mette en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, affirmant que le règlement n’a nullement pour objet d’encadrer, même partiellement, les conditions de délivrance des brevets européens, lesquelles sont régies uniquement par la Convention sur le brevet européen. La Cour a en outre ajouté que la protection unitaire conférée par un brevet est propre à prévenir des divergences en termes de protection par brevet dans les États membres participants et, partant, vise à une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle sur le territoire de ces États

Parties: Spagna c. Parlamento europeo e Consiglio

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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