Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 14/04/2015

Objet: L'arrêt en matière de responsabilité pénale pour exposition à l'amiante, qui rappelle la directive n.83/478/CEE

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la dignité - Art. 35 Protection de la santé

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