Jurisprudence C-316/13 (26/03/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Date: 26/03/2015
Objet: La Cour a affirmé que peut être considéré «travailleur», au sens de la directive 2003/88/CE, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, une personne admise dans un centre d’aide par le travail
Parties: Gérard Fenoll
Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
Texte