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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 6884/11 (07/04/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/04/2015

Objet: L'arrêt selon lequel la législation italienne est insuffisante et inefficace pour prévenir la récurrence d'une possible violence par la police

Parties: Cestaro c. Italia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté