Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/04/2015

Objet: L'arrêt selon lequel une modification tardive de la loi électorale a violé le droit d'une association représentative d'une minorité turque de se présenter aux élections

Parties: Danis e Association of Ethnic Turks c. Romania

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret